Présomption irréfragable
angl. Irrebuttable presumption
Définition
Présomption légale que la preuve contraire ne peut renverser. Lorsque ses conditions d'application sont établies, le fait présumé ne peut être contesté par une démonstration inverse.
Exemple
« Le texte applicable exclut expressément toute preuve contraire sur le point présumé. »
En pratique
Les conditions déclenchant la présomption peuvent elles-mêmes devoir être établies ; irréfragable ne signifie pas sans conditions.
À ne pas confondre
À distinguer des présomptions simple et mixte, qui laissent une place à la preuve contraire.
Termes liés
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