Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Pratiques restrictives de concurrence
angl. Restrictive trading practices
Définition
Comportements entre professionnels sanctionnés même sans atteinte au marché dans son ensemble : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de relation commerciale établie. Le droit interne les distingue des ententes.
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