Practice Direction

Définition

En procédure civile anglaise, texte qui complète les Civil Procedure Rules en précisant leur mise en œuvre. Les practice directions sont données selon le Constitutional Reform Act 2005 ou, sinon, avec l’approbation du Lord Chancellor et du Lord Chief Justice ; elles peuvent régler toute matière relevant des règles de procédure et viser un tribunal, une procédure ou un domaine particuliers (Civil Procedure Act 1997, art. 5). Le juge tient compte de leur respect, par exemple pour la répartition des frais en cas de manquement à la practice direction sur la conduite précontentieuse.

En clair : Les instructions pratiques qui accompagnent les règles de procédure civile anglaises.

Textes de référence

• Civil Procedure Act 1997, art. 5 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Practice Direction – Pre-Action Conduct and Protocols (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)