Droit civil · Droit de la consommation
Pré-état daté
angl. Preliminary condominium sale information
Définition
Nom usuel donné à un regroupement d’informations, notamment financières, que le vendeur d’un lot de copropriété doit communiquer à l’acquéreur avant la vente dans les conditions légales. L’information est obligatoire, mais aucun document autonome intitulé « pré-état daté » ne doit nécessairement être commandé au syndic. Il se distingue de l’état daté établi pour la vente définitive.
En clair : Des renseignements sur la copropriété à transmettre à l’acheteur ; leur remise n’impose pas de commander au syndic un document portant ce nom.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →