Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Pourparlers
angl. Pre-contractual negotiations
Définition
Phase de négociation précédant le contrat. Liberté de rompre, mais responsabilité en cas de rupture fautive (brutale, de mauvaise foi) pour le préjudice causé (confiance légitime).
Exemple
« Deux entreprises discutent d’un partenariat sans être encore engagées à le conclure. »
En pratique
Une rupture fautive ne permet pas de réclamer les bénéfices attendus du contrat non conclu.
À ne pas confondre
Un avant-contrat peut, lui, créer des obligations spécifiques.
Termes liés
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