Liberté contractuelle
angl. Freedom of contract
Définition
Principe permettant de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Exemple
« Deux entreprises fixent librement leur prix hors secteurs réglementés. »
En pratique
Identifier les règles impératives du secteur.
À ne pas confondre
La liberté contractuelle n’autorise pas les clauses contraires à l’ordre public.
Termes liés
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