Droit américain · Droit de la famille
Pour-over will
angl. Pour-over will
Définition
En droit américain, testament prévoyant que les biens de la succession concernés seront transférés à un trust désigné. Il complète notamment un living trust en visant les biens qui n’y avaient pas été apportés avant le décès. Le testament ne dispense pas, à lui seul, ces biens de la procédure de probate ; les conditions de transfert et les éventuelles procédures simplifiées dépendent du droit de l’État concerné.
En clair : Un testament qui verse ce qui reste de la succession dans un trust créé du vivant de son auteur.
Textes de référence
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