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Droit de la famille

Possession d’état

angl. Possession of status

Définition

La possession d’état repose sur un ensemble suffisant de faits traduisant une relation familiale vécue et peut jouer un rôle dans l’établissement ou la contestation de la filiation.

En clair : Le fait de se comporter et d’être reconnu comme parent et enfant ; cela peut servir à établir une filiation.

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