Étrangers et asile · Droit de la famille · Droit civil
Déclaration de nationalité par possession d’état de Français
angl. Nationality declaration by possession of French status
Définition
Déclaration permettant de réclamer la nationalité française après avoir joui de façon constante de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant la déclaration. Cette possession suppose un ensemble d’éléments montrant que la personne a été traitée et s’est comportée comme française. La déclaration doit être souscrite dans un délai raisonnable après la connaissance de son extranéité ; ce délai s’apprécie selon les circonstances.
En clair : Procédure permettant, sous conditions, d’acquérir la nationalité lorsqu’on a été considéré et qu’on s’est comporté comme Français pendant dix ans. Il faut agir sans retard injustifié après avoir appris que l’on n’est pas français.
Textes de référence
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