Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies
Perquisition informatique
angl. Digital search / computer search
Définition
Opération de recherche de données numériques sur des supports informatiques, soumise à un cadre légal strict (autorisation, horaires, saisie de données).
En clair : Fouille des ordinateurs, téléphones ou serveurs dans le cadre d'une enquête, sous conditions légales.
Exemple
« La perquisition informatique a porté sur les messageries professionnelles. »
En pratique
Veiller au secret professionnel de l'avocat et à la proportionnalité des saisies.
À ne pas confondre
Distincte de la captation de données à distance.
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