Droit pénal · Nouvelles technologies · Droit international
Injonction européenne de production
angl. European Production Order
Définition
Instrument créé par le règlement européen de 2023 sur les preuves électroniques, applicable à partir d’août 2026 : une autorité judiciaire peut ordonner directement à un fournisseur de services établi dans un autre État membre de produire des données (abonné, trafic, contenu), dans des délais courts, voire huit heures en urgence. Une injonction de conservation l’accompagne ; l’État d’exécution est notifié pour les données les plus sensibles.
En clair : L’ordre envoyé directement à un opérateur ou un réseau social d’un autre pays de l’Union pour livrer des données à un juge.
Textes de référence
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