Droit pénal · Nouvelles technologies
Perquisition numérique
angl. Digital search
Définition
Recherche et saisie de données informatiques dans le cadre d’une perquisition, par exemple sur un ordinateur, un téléphone ou un serveur accessible. Les conditions dépendent du cadre de l’enquête : l’accord écrit de l’occupant est en principe requis en enquête préliminaire, avec des exceptions autorisées par le juge. D’autres règles s’appliquent en flagrance ou pendant l’instruction, ainsi qu’aux données accessibles à distance.
En clair : La recherche de preuves numériques dans une enquête, selon des règles qui dépendent notamment du type d’enquête et des lieux ou données examinés.
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