Procédure · Droit pénal · Nouvelles technologies
Chaîne de conservation numérique
angl. Digital chain of custody
Définition
Suivi documenté de la collecte, de la conservation, des accès et des opérations effectuées sur une preuve numérique jusqu’à sa production en justice. Il permet de vérifier son intégrité et d’examiner d’éventuelles altérations.
En clair : La traçabilité des opérations effectuées sur une preuve informatique afin de pouvoir vérifier son intégrité et les personnes qui l’ont manipulée.
En pratique
Toute rupture de chaîne peut fragiliser la preuve ; exigez les procès-verbaux complets.
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