Droit administratif · Nouvelles technologies · Droit pénal
Géolocalisation administrative
angl. Administrative geolocation
Définition
Technique permettant à certaines autorités administratives de suivre à distance la localisation d’une personne ou d’un objet, hors cadre judiciaire, dans des hypothèses prévues par le code de la sécurité intérieure (prévention du terrorisme notamment). Elle exige une autorisation motivée, une durée limitée et un contrôle, distincte de la géolocalisation ordonnée par un juge répressif.
En clair : Suivre la position d’une personne par l’administration, hors procès pénal, dans des cas très encadrés (souvent antiterrorisme).
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