Droit civil · Droit administratif
Logement décent
angl. Dwelling meeting statutory housing standards
Définition
Le bailleur doit délivrer un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé ou la sécurité, exempt d'infestation de nuisibles et conforme aux critères de décence. La performance énergétique minimale dépend du calendrier et du territoire applicables.
En clair : Un logement sans danger pour la santé ou la sécurité, avec les équipements de base ; le bailleur doit le fournir.
Exemple
« Une installation électrique dangereuse doit être examinée au regard des critères de décence. »
En pratique
Le classement énergétique ne résume pas, à lui seul, toutes les conditions de décence.
À ne pas confondre
La décence locative et une mesure administrative d'insalubrité relèvent de mécanismes distincts.
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