Droit administratif · Droit civil
Permis de diviser
angl. Prior authorisation to subdivide premises into housing
Définition
Autorisation préalable à certains travaux créant plusieurs logements dans un immeuble existant, lorsque la commune ou l’intercommunalité a institué ce contrôle dans un secteur délimité. Il vise notamment à prévenir la création de logements indignes. Il ne s’applique pas à toute division sur le territoire français et doit être articulé avec les autorisations d’urbanisme éventuellement requises.
En clair : Un contrôle local qui peut imposer une autorisation avant de transformer un logement ou un immeuble en plusieurs logements.
Textes de référence
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