Droit civil · Droit administratif
Interdiction de location pour passoires thermiques
angl. Rental ban for energy sieves
Définition
Interdiction progressive de mettre en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé parmi les plus énergivores (G, puis F, puis E selon le calendrier). Le bail peut être sanctionné et le locataire peut demander la mise en conformité.
En clair : Certains logements très énergivores ne peuvent plus être loués, selon un calendrier.
En pratique
Vérifiez le DPE avant toute mise en location et planifiez les travaux pour les classes concernées.
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