Droit civil · Droit administratif · Collectivités territoriales
Loi Le Meur
angl. Le Meur Act (short-term rentals)
Définition
Loi visant à mieux encadrer les meublés de tourisme de courte durée (type locations saisonnières), en renforçant les pouvoirs des communes (enregistrement, compensation, changement d'usage) et certaines obligations fiscales et déclaratives des loueurs.
En clair : La loi qui resserre les règles des locations touristiques de courte durée.
En pratique
Vérifiez le règlement local d'enregistrement et le quota de nuits avant toute mise en location.
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