Permis de démolir

Définition

Autorisation de démolir une construction dans les secteurs protégés. Le permis de démolir est exigé dans les zones où la démolition est contrôlée. Il peut être joint au permis de construire.

Termes liés

• Permis d’aménager
• Permis de construire
• Agrivoltaïsme
• Aménagement foncier
• Autorisation d’urbanisme

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’urbanismeLégifrance ↗ (nouvel onglet)