Permis d’aménager

Définition

Autorisation pour certains aménagements et lotissements. Le permis d’aménager contrôle la division foncière et les travaux d’équipement. Il se distingue du permis de construire.

Termes liés

• Permis de démolir
• Permis de construire
• Agrivoltaïsme
• Aménagement foncier
• Autorisation d’urbanisme

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’urbanismeLégifrance ↗ (nouvel onglet)