Permis de construire tacite
angl. Tacit building permit
Définition
Naissance d'une autorisation de construire par silence de l'administration à l'expiration du délai d'instruction, sous réserve de retrait et de recours des tiers.
En clair : Si l'administration ne répond pas dans le délai, le permis peut être considéré comme accordé, avec des limites.
Exemple
« À défaut de décision expresse, un permis de construire tacite est acquis. »
En pratique
Calculer le délai d'instruction, l'affichage et les recours des tiers.
À ne pas confondre
Le caractère tacite n'empêche pas un retrait dans le délai légal ni les recours.
Termes liés
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