Droit américain · Affaires et sociétés
Perfect tender rule
angl. Perfect tender rule
Définition
En droit américain de la vente de marchandises, règle de l’article 2 de l’Uniform Commercial Code (section 2-601) selon laquelle, si les marchandises ou l’offre de livraison ne sont pas conformes au contrat en quelque point que ce soit, l’acheteur peut refuser le tout, accepter le tout, ou accepter certaines unités commerciales et refuser le reste. Elle s’applique sous réserve des règles propres aux contrats à livraisons échelonnées et des limitations contractuelles des recours. Rapprochement approximatif : l’obligation de délivrance conforme.
En clair : L’acheteur américain peut refuser une livraison qui n’est pas exactement conforme à la commande.
Textes de référence
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