Article 9 UCC

Définition

Partie du Uniform Commercial Code, reprise dans la législation des États américains (par exemple au titre 6 du code du Delaware), qui régit les sûretés mobilières conventionnelles : toute opération, quelle que soit sa forme, créant par contrat une sûreté (security interest) sur des biens meubles ou des immeubles par destination (fixtures), ainsi que les privilèges agricoles et certaines cessions de créances (§ 9-109). Elle traite de la naissance de la sûreté (attachment), de son opposabilité et de son rang (perfection and priority), des droits des tiers, de la publicité (filing) et de la défaillance du débiteur. Équivalent français approximatif : le droit du gage et du nantissement.

En clair : Le corps de règles qui encadre, aux États-Unis, les garanties prises sur des biens meubles.

Textes de référence

• Code du Delaware, tit. 6, art. 9 (UCC), sommairedelcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)
• Code du Delaware, tit. 6, art. 9, partie 1 (§ 9-109)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Sûreté
• Gage
• Nantissement
• Sûreté réelle