Droit américain · Affaires et sociétés
Attachment (security interest)
angl. Attachment of security interest
Définition
En droit américain des sûretés mobilières (article 9 du Uniform Commercial Code), moment où la sûreté naît et devient efficace, à l’égard du débiteur et des tiers, sur le bien grevé (§ 9-203). Il suppose, sauf report convenu, que le créancier ait fourni une contrepartie (value), que le débiteur ait des droits sur le bien ou le pouvoir de les transférer, et qu’une condition de forme soit remplie, le plus souvent un contrat de sûreté signé par le débiteur décrivant le bien. La perfection et le rang de la sûreté obéissent à des règles distinctes.
En clair : Le moment où la garantie du créancier sur un bien du débiteur existe juridiquement.
Textes de référence
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