Quittance de loyer
angl. Rent payment receipt
Définition
La quittance détaille les sommes acquittées en distinguant loyer et charges. Dans le champ de la loi de 1989, elle est transmise gratuitement au locataire qui la demande. Un paiement seulement partiel donne lieu à un reçu, non à une quittance complète.
Exemple
« Après paiement intégral du mois, le locataire demande une quittance. »
En pratique
Vérifier la période et le montant effectivement acquittés.
À ne pas confondre
L'avis d'échéance demande un paiement ; la quittance atteste un paiement déjà effectué.
Termes liés
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