Droit civil · Droit de la famille
Pacte tontinier
angl. Tontine agreement
Définition
Clause d’accroissement : le survivant des acquéreurs est réputé seul propriétaire dès l’origine. Elle a des effets successoraux et fiscaux particuliers ; ce n’est pas une donation déclarée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →