Exclusion d’associé

Définition

Mesure par laquelle un associé perd cette qualité contre sa volonté. Le Code de commerce l’organise notamment dans deux cas. Dans la société par actions simplifiée, les statuts peuvent prévoir qu’un associé est tenu de céder ses actions et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu’à la cession (art. L. 227-16). Dans les sociétés à capital variable, ils peuvent permettre à l’assemblée générale de décider, à la majorité requise pour modifier les statuts, qu’un ou plusieurs associés cessent d’en faire partie ; l’associé sortant reste tenu pendant cinq ans des obligations existant à son départ (art. L. 231-6).

En clair : La possibilité, prévue par les statuts dans les cas admis par la loi, d’obliger un associé à quitter la société.

Textes de référence

• Code de commerce, art. L. 227-16 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Code de commerce, art. L. 231-1 à L. 231-8 (capital variable), dont L. 231-6Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Associé
• Société par actions simplifiée
• Pacte d’associés
• Société à capital variable
• Clause d'agrément