Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Pacte d’actionnaires
angl. Shareholders’ agreement
Définition
Contrat extra-statutaire organisant les relations entre associés : préemption, inaliénabilité temporaire, gouvernance, sortie. Il n’est opposable à la société que dans les conditions prévues ; les tiers de bonne foi sont protégés.
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