Agrément de cession de parts sociales
angl. Approval of a transfer of company shares
Définition
Autorisation de céder des parts sociales à une personne déterminée, donnée par les associés ou l’organe compétent lorsque la loi ou les statuts l’exigent. Les conditions de majorité, de notification et les conséquences d’un refus dépendent de la forme sociale. Une cession réalisée sans l’agrément requis peut encourir la nullité.
Textes de référence
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