Droit administratif · Affaires et sociétés
Ordre de service
angl. Service order (public works)
Définition
Ordre écrit du maître d’ouvrage ou de son représentant enjoignant à l’entreprise d’exécuter, suspendre ou modifier des prestations dans le cadre d’un marché.
En clair : Instruction officielle donnée à l’entreprise sur un chantier public.
En pratique
Contester promptement un ordre de service dommageable ; conserver la trace écrite.
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