Ordre de la loi

Définition

Fait justificatif tiré de l’accomplissement d’une obligation légale. L’acte commandé par la loi n’est pas une infraction. Il doit rester dans les limites du texte.

Termes liés

• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commandement de l’autorité légitime
• Commencement d’exécution
• Complice

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)