Procédure · Droit civil
Trouble manifestement illicite
angl. Manifestly unlawful disturbance
Définition
Atteinte apparente et caractérisée à un droit, permettant au juge des référés d’ordonner des mesures pour le faire cesser.
Exemple
« La publication diffamatoire est invoquée comme trouble manifestement illicite. »
En pratique
Caractériser l’évidence du trouble ; le référé ne tranche pas le fond.
À ne pas confondre
Le trouble illicite en référé n’équivaut pas à une condamnation au fond.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →