Droit du travail · Procédure
Référé prud'homal
angl. Labour-court interim relief
Définition
Procédure d'urgence devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des mesures provisoires en cas de trouble manifestement illicite ou de danger imminent.
En clair : Procédure rapide au prud'homme pour obtenir une mesure urgente (salaire, documents…).
Exemple
« Le salarié forme un référé prud'homal pour obtenir des bulletins de paie. »
En pratique
Démontrer l'urgence et le caractère manifeste du trouble.
À ne pas confondre
Le référé ne tranche pas définitivement le fond du litige.
Termes liés
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