Nullité d’un acte de procédure

Définition

Sanction d’un vice de forme ou de fond affectant un acte (assignation, signification). En matière de forme, pas de nullité sans texte ni sans grief, sous réserve des aménagements prévus par le code.

Termes liés

• Pas de nullité sans texte
• Acte de procédure
• Acte de procédure d'avocat
• Nullité de procédure
• Nullité de procédure pénale