Acte de procédure

Définition

Acte accompli pour introduire, conduire ou clore une instance : assignation, conclusions, signification, appel. Sa régularité conditionne souvent la recevabilité de la demande.

En clair : Un acte accompli pour engager, faire avancer ou terminer un procès : assignation, conclusions, signification.

Exemple

« Les conclusions de l’appelant sont notifiées par voie électronique à l’avocat adverse. »

Termes liés

• Dépôt dématérialisé au greffe
• Acte de procédure d'avocat
• Nullité d’un acte de procédure

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)