Procédure
Acte de procédure d'avocat
angl. Lawyer's procedural instrument (participatory)
Définition
Acte cosigné par avocats dans le cadre de la procédure participative, constatant des accords sur les faits ou le droit, opposable selon les règles prévues.
En clair : Document signé par les avocats des deux côtés pour acter des points d'accord pendant une négociation participative.
Exemple
« Un acte de procédure d'avocat constate l'accord sur l'évaluation du préjudice. »
En pratique
Soigner la rédaction : ces actes peuvent lier les parties sur les points actés.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un jugement ; l'homologation peut être nécessaire pour l'exécution forcée.
Termes liés
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