Procédure
Pas de nullité sans texte
angl. No invalidity without a statutory basis
Définition
Principe selon lequel un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si un texte prévoit cette sanction, sauf méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La partie qui invoque l’irrégularité doit, dans tous ces cas, établir le préjudice procédural qu’elle lui cause. Les nullités pour irrégularité de fond suivent un régime distinct.
Textes de référence
Termes liés
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