Nullité d’ordre public

Définition

Nullité pouvant être relevée d’office ou à tout moment lorsqu’elle touche à des règles fondamentales (compétence, droits de la défense). Distincte des nullités textuelles à soulever rapidement.

Termes liés

• Nullité de procédure
• Chambre de l’instruction
• Cassation
• Grief
• Ordonnance de non-lieu
• Public policy (contract)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)