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Droit de la famille

Nullité du mariage

angl. Annulment of marriage

Définition

Sanction remettant en cause la validité du mariage en raison d’une irrégularité affectant sa formation. La nullité du mariage peut être prononcée lorsqu’une condition essentielle de validité n’était pas remplie au moment de la célébration.

En clair : L’annulation d’un mariage qui n’aurait pas dû être célébré, par exemple faute de vrai consentement.

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