Nullité du licenciement
angl. Void dismissal
Définition
Sanction radicale de certains licenciements (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, salarié protégé sans autorisation…), ouvrant notamment droit à la réintégration et à des indemnités spécifiques.
En clair : Licenciement annulé parce qu'il viole une protection essentielle ; le salarié peut souvent demander sa réintégration.
Exemple
« Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation est frappé de nullité. »
En pratique
Identifier le fondement de nullité (liste légale / jurisprudentielle) dès l'assignation.
À ne pas confondre
Nullité ≠ simple absence de cause réelle et sérieuse (régime indemnitaire différent).
Termes liés
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