Étrangers et asile · Droit de la famille
Mariage gris
angl. Grey marriage (fraudulent intent)
Définition
Expression désignant un mariage dans lequel l’un des époux dissimule à l’autre une intention exclusivement migratoire. Elle se distingue du mariage blanc, où les deux époux s’accordent sur la fraude.
En clair : Un mariage où l’un trompe l’autre pour obtenir un droit au séjour.
Exemple
« Une procédure en nullité est engagée pour vice du consentement lié à une intention migratoire dissimulée. »
Termes liés
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