Droit anglais · Droit de la famille
Matrimonial Causes Act
angl. Matrimonial Causes Act 1973
Définition
Loi applicable en Angleterre et au pays de Galles qui régit le divorce, la nullité du mariage et les mesures financières entre époux. Depuis le 6 avril 2022, l’un des époux ou les deux obtiennent le divorce sur simple déclaration que le mariage est irrémédiablement rompu, le juge devant tenir cette déclaration pour une preuve concluante ; la décision est d’abord conditionnelle et ne devient définitive qu’après un délai minimal de six semaines (art. 1). Elle fixe aussi les causes de nullité (art. 11 et 12) et les pouvoirs du juge en matière de prestations financières et de répartition des biens, selon les critères de l’article 25.
En clair : La grande loi anglaise sur le divorce et ses conséquences financières.
Textes de référence
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