Droit américain · Droit pénal · Procédure
Good faith exception
angl. Good faith exception
Définition
En droit américain, exception à la règle d’exclusion consacrée par l’arrêt United States v. Leon (1984) : les preuves recueillies par des policiers qui se sont fiés de façon objectivement raisonnable à un mandat de perquisition délivré par un magistrat neutre, mais ensuite jugé invalide, peuvent être utilisées par l’accusation. L’exception ne joue pas, notamment, si le magistrat a été trompé par des informations que l’auteur de la déclaration sous serment savait fausses ou aurait sues fausses sans son mépris téméraire de la vérité, ou s’il a abandonné son rôle de juge neutre.
En clair : Une preuve n’est pas écartée si la police a agi de bonne foi en se fiant à un mandat qui s’est révélé irrégulier.
Textes de référence
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