Étrangers et asile · Droit civil · Droit pénal
Déchéance de nationalité
angl. Deprivation of nationality
Définition
Mesure par laquelle l’État retire la nationalité française dans des cas limités prévus par le Code civil (notamment certaines condamnations graves pour des personnes ayant acquis la nationalité). Régime strictement encadré.
En clair : Décision par laquelle l’État retire la nationalité française dans des cas limités prévus par le Code civil (notamment certaines condamnations graves pour des personnes ayant acquis la nationalité).
Exemple
« Une procédure de déchéance est envisagée après une condamnation pour acte terroriste, sous conditions légales. »
En pratique
Contrôler les conditions cumulatives et les garanties procédurales ; risque d’apatridie surveillé.
À ne pas confondre
Distincte de la perte de nationalité pour d’autres causes (répudiation, etc.).
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