Nationalité effective

Définition

Lien réel entre une personne et l’État dont elle invoque la nationalité. L’arrêt Nottebohm a illustré l’exigence d’effectivité. Elle limite les nationalités de pure complaisance.

Termes liés

• Traité international
• Protection diplomatique
• Réserve à un traité
• Immunité d’exécution internationale