Droit civil · Étrangers et asile
Perte de la nationalité française
angl. Loss of French nationality
Définition
Cessation de la qualité de Français dans les cas prévus par le Code civil, notamment par déclaration d’un Français majeur résidant à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, par décret de libération des liens d’allégeance, ou par jugement dans certaines situations de résidence prolongée à l’étranger. Elle se distingue de la déchéance, qui est une sanction.
En clair : Les cas où l’on cesse d’être Français, par exemple à sa demande après avoir acquis une autre nationalité ; ce n’est pas une sanction.
Exemple
« Un Français installé au Japon qui acquiert la nationalité japonaise souscrit une déclaration de perte de la nationalité française. »
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