Étrangers et asile · Droit civil
Déclaration de nationalité
angl. Declaration of nationality
Définition
Acte par lequel une personne revendique ou se voit reconnaître la nationalité française dans les cas prévus par le code civil.
En clair : Acte par lequel une personne revendique ou se voit reconnaître la nationalité française dans les cas prévus par le code civil.
Exemple
« Un jeune né en France déclare la nationalité française. »
En pratique
Respecter conditions d’âge, de résidence et formalités.
À ne pas confondre
Distinct de la naturalisation discrétionnaire.
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