Droit administratif · Procédure
Motivation des actes
angl. Duty to give reasons for acts
Définition
Obligation d’exposer les raisons de droit et de fait d’une décision administrative lorsque les textes l’exigent. Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit notamment cette obligation pour certaines décisions individuelles défavorables. Une motivation absente ou insuffisante peut constituer un vice de légalité externe.
Textes de référence
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