Motivation

Définition

Obligation, pour certaines décisions administratives, d’énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le défaut de motivation est un vice de forme, distinct de l’erreur de droit.

En clair : L’exposé des raisons de droit et de fait qui justifient une décision.

Exemple

« Un refus de permis doit indiquer les raisons de droit et de fait qui le fondent. »

Termes liés

• Erreur de droit
• Motivation des arrêts
• Motifs surabondants

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)