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Modern Slavery Act 2015
angl. Modern Slavery Act 2015
Définition
Loi britannique réprimant l’esclavage, la servitude, le travail forcé et la traite des êtres humains, prévoyant des mesures de protection des victimes, dont une défense pénale pour celles contraintes de commettre des infractions, et créant un commissaire indépendant. Elle impose aux grandes entreprises de publier chaque année une déclaration sur les mesures prises contre l’esclavage dans leurs chaînes d’approvisionnement.
En clair : Loi britannique contre l’esclavage moderne et la traite.
Textes de référence
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